Non, internet n'est pas le Far West
Malgré les apparences, les instances agissent sur les sites web, notamment sur les portails à vocation commerciales.
Sommaire :
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires ou (informations légales) sont généralement accessibles depuis le menu de navigation de la page d'accueil du site, en pied de page, en vis-à-vis du lien pointant vers le formulaire de contact.
Elles peuvent être présentées dans une page web au format HTML, ou dans un fichier PDF.
Celles-ci sont parfois enchâssées dans une page regroupant d'autres informations sous le nom global de « conditions générales d'utilisation », notamment pour les sites nécessitant une procédure d'authentification.
« Mentions légales »
Plusieurs paragraphes de la loi i n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) obligent les éditeurs de site web à publier différentes mentions permettant de les identifier/contacter facilement.
Les e-boutiques, les sites web éditoriaux, les sites web proposant des services payants ou exploitant des données d'identification (ex : adresse e-mail) sont ainsi légalement soumis à l'affichage des mentions ou informations légales. Celles-ci doivent être accessibles sur une page séparée depuis la page d'accueil du site.
Théoriquement, le manquement à tout ou partie des obligations relatives aux mentions légales est passible de 75000 € d'amende (et un an d'emprisonnement) pour les personnes physiques, et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.
Pour en savoir plus, consulter le texte de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Personne(s) physique(s) éditant un site web professionnel
Les informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public :
- nom, prénoms,
- domicile,
- numéro de téléphone
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditant des contenus éditoriaux)
- nom, dénomination ou raison sociale et l'adresse et le numéro de l'hébergeur du site,
- numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives (notamment lorsqu'il y a formulaire de contact).
- coordonnées du créateur du site, photographe... (non obligatoire)
Personne(s) morale(s) éditant un site web
Les informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public :
- Dénomination ou raison sociale,
- siège social (et adresse),
- numéro de téléphone ,
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- capital social,
- nom du directeur ou du codirecteur de la publication (généralement le dirigeant de la société) et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditoriaux)
- nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de la société hébergeant le site
- numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives
- coordonnées du créateur du site, photographe... (non obligatoire)
Quelles mentions légales pour un blog personnel ?
D'après la loi, « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire (hébergeur).
« Conditions Générales de Ventes »
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service (CGS). La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire
Les conditions générales de vente prennent la forme d'un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente d'un produit ou d'un service :
- conditions de livraisons
- remises
- conditions de règlement
- pénalités
- conditions de remboursement
- tribunal compétent
...
>> Modèle CGV
>> Générateur de Mentions légales
« Conditions Générales d'Utilisation »
Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires et portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site. Il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales d’utilisation dans l’architecture générale du site, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impératif légal.
Les CGU remplissent un but précis :
- Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet
- Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site
- Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur
Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU.
Mentions obligatoires - En résumé
Les mentions obligatoires pour tous les sites internets
| Pour une personne physique |
nom et prénom adresse du domicile |
|---|---|
|
Pour une personne morale |
raison sociale forme juridique (sas,sa, sàrl, association et registre...) montant du capital social adresse du siège social |
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
| Pour les activités commerciales |
numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant |
|---|---|
| Pour les sites marchands | conditions générales de vente (CGV) |
| Pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) |
| Pour les sites d’information |
nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l’hébergeur du site |
| Pour les activités soumises à régime d'autorisation |
nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer |
| Pour les activités réglementées |
référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnel État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite |
Droits d'auteurs
Que protège-t-on ?
Toutes les œuvres présentes sur internet sont protégées par le droit d’auteur si elles répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la protection comme
- les textes,
- les images,
- les programmes d’ordinateur,
- la musique,
- les sites web,
Cela reste vrai, même s’il ne faut pas payer pour y avoir accès ou s’il n’y pas de mention de « copyright », ni de nom d’auteur.
Vous devrez par conséquent respecter toutes les règles du droit d’auteur à l’égard de ce qui est sur internet. Vous devrez en outre demander l’autorisation des ayants droit pour
- copier une photo,
- télécharger de la musique,
- reprendre des articles,
- récupérer des photos d’un internaute pour les mettre sur votre site, etc.
Dans certains cas, le titulaire du droit d'auteur peut indiquer clairement qu’une autorisation formelle est requise pour copier l’œuvre. Vous devrez alors vérifier
- quelle est l’étendue de cette autorisation et
- pour quel type d’utilisation elle est donnée (utilisation privée seulement, utilisation non commerciale, utilisation à des fins pédagogiques, etc.).
>> Guide des question en matière de droits sur internet - Complet
Quels droits ?
Le droit d’auteur est celui qui permet d’attester de la paternité d’une oeuvre, et de percevoir une rémunération grâce à l’exploitation de cette oeuvre dans de multiples formes de diffusion. On distingue deux axes inhérents au droit d’auteur.
Les droits moraux
Il ne s’acquiert pas a posteriori. On est toujours l’auteur de sa création et la paternité est inaliénable. Protéger ses droits d’auteur consiste à la création de preuves datées de ces faits.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont ceux qui sont concernés lorsqu’il y a une cession de droit à un ayant droit. Ce sont ceux qui permettent l’exploitation, la commercialisation de l’oeuvre.
Comment se protège-t-on ?
Afin que votre oeuvre artistique soit protégée par le droit d'auteur, il faut vous assurer que votre création réponde aux conditions requises.
L’oeuvre est originale
Que ce soit en terme de style, d’appropriation, ou de choix, la personnalité de l’auteur doit être perceptible. C’est en quelque sorte ce qui rend l’objet unique.
L’oeuvre dispose d’une forme concrète
Il ne s’agit pas uniquement d’une idée. La création doit avoir une forme établie telle que la publication papier, ou le fichier informatique. La formalisation de la création permet la prise en compte du droit d’auteur, elle date la naissance de l’oeuvre.
Pour les logiciels, les intentions de son auteur seront jugées selon les technologies utilisées, les méthodes employées, etc.
>> Article, comment se protéger
Données personnelles
Identité numérique
L’individu connecté est aujourd’hui une somme d’informations laissées, volontairement ou involontairement, au gré des connexions ; le volume de traces non intentionnelles que nous laissons sur les réseaux dépasse maintenant la part délibérée de notre identité numérique.
L'identité numérique ne se limite pas au code d'authentification délivré par un système informatique. Elle se compose de l'ensemble des facettes de l'identité « traditionnelle » qu'elle complexifie et démultiplie, alias, méls, identifiants, profils, avatars, etc.
Celle-ci se dessine grâce aux traces que nous laissons sur Internet, traces volontaires à travers ce que nous publions ou nous disons de nous, traces involontaires avec ce que les systèmes informatiques retiennent de nous, et traces héritées, c'est-à-dire ce que l'on dit ou diffuse de nous sans que nous soyons au courant.
Cette identité numérique est d'autant plus difficile à cerner (et donc à maîtriser) qu'elle évolue dans le temps, et dépend, entre autre, du mode de fonctionnement des moteurs de recherche et de la façon dont ils archivent les données.
>> Maîtriser son identité numérique
Obligations en matière de protection des données personnelles
La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information.
Formulaire de contact
Le formulaire de contact joue un rôle essentiel dans le recrutement de prospects et la mise en relation avec les clients sur un site professionnel.
Dans tous les cas :
- Intégrer plusieurs champs d'information au formulaire pour enrichir votre fichier de prospects : nom, prénom, e-mail, téléphone (à noter que l'exploitation de ces informations doit figurer dans les mentions légales)
- Intégrer une liste à choix multiples en « objet » au message (partenariat, presse, devis, etc.)
- Faire le tri dans le choix des champs d'informations demandées, pour ne pas saturer le formulaire de contact ce qui peut amener l'internaute à quitter le site. N'hésitez pas à ajouter des mentions « facultatif » aux champs existants pour ne décourager vos prospects.
- Proposer une boîte de dialogue pouvant contenir jusqu'à 200 mots environ, avec des instructions claires
- Indiquer un délai de réponse
- Intégrer un Captcha pour la validation manuelle de chaque message, ce qui limite considérablement le risque de spams
- Intégrer clairement le formulaire de contact dans la navigation de votre page d'accueil, pour améliorer le taux de conversion. Il peut-être plus judicieux de choisir un intitulé parlant : « demander un devis » est préférable à « contact » par exemple. L'emplacement est également important : placer un lien vers le formulaire au-dessus de la ligne de flottaison du navigateur.
- Créer un objectif dans Google Analytics, pour suivre les statistiques de fréquentation du formulaire de contact (chemin de la visite, mot-clés utilisés, taux de rebond, zone géographique etc.).
Utilisation de données personnelles
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d'informations.
Cookies
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…
Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s'agit notamment :
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